Étape 1
LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Pour une nouvelle mise en location ou changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie contenant :
- Le formulaire Cerfa n° 15652*01 (Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement)
- L’État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL).
- Un dossier technique comprenant :
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.
• Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Le diagnostic amiante n'est pas demandé, mais il est obligatoire pour les logements, hors maison individuelle, ayant bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 01/07/1997. Il doit être tenu à disposition.
Étape 2
LA VÉRIFICATION DU DOSSIER
Si le dossier de demande est complet : la commune délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation.
Si le dossier de demande n’est pas complet : le propriétaire recevra un courrier de la commune précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.
Étape 3
LA VISITE DE CONTRÔLE
A l'issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée par le service Hygiène de la Ville d'Agen en s'appuyant sur la grille des critères de logement décent.
Étape 4
LA DÉCISION
Si le logement visité est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, alors l’autorisation de mise en location sera délivrée.
L’autorisation est délivrée sous 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Elle est valable 2 ans.
En cas de changement de locataire, l'autorisation doit être renouvelée (article L635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Si le logement est qualifié de « non conforme / non décent », le permis de louer n'est pas donné.