LE PERMIS DE LOUER : AGISSONS ENSEMBLE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

14/10/2022

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Propriétaires d'un bien immobilier dans le quartier du Pin à Agen, vous devez désormais obtenir un permis de louer avant de mettre en location votre logement.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Au moment du préavis du locataire occupant, le propriétaire bailleur (ou son mandataire) doit déposer une demande auprès de la mairie d'Agen pour obtenir l’accord préalable sur la location de son bien immobilier, si ce dernier est situé dans un périmètre concerné (voir plus bas).

Ce dispositif a pour objectifs de s'assurer de la décence d’un logement, du confort de vie qu’il procure ainsi que de ses performances énergétiques. Ces éléments représentent des critères importants pour des candidats à la location et favorisent la sécurisation de la relation bailleur / locataire. Il s'inscrit dans les actions déjà mises en place par la Ville d'Agen dans le cadre de la redynamisation du logement en centre-ville et la lutte contre l'habitat insalubre.

Les avantages pour les propriétaires

La sécurisation de vos logements.
La pérennisation de vos locations.
La préservation de votre patrimoine.
Une démarche gratuite prise en charge par la Ville d'Agen.
La possibilité d’être accompagné pour obtenir des subventions dans le cadre de l’OPAH RU selon les types de travaux réalisés.

La date de mise en œuvre

Obligatoire pour tout changement de locataire à partir du 1er janvier 2023.

Quel périmètre est concerné par le permis de louer ?

Zone où s'applique le Permis de Louer à compter du 1er janvier 2023

Pour savoir si votre logement mis en location est bien concernée par le Permis de Louer, n'hésitez pas à contacter :

LA MAISON DE L'HABITAT
Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9
maison.habitat@agglo-agen.fr
05 53 69 05 04

Procédure de demande du Permis de Louer

Étape 1

LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

Pour une nouvelle mise en location ou changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie contenant :

Le formulaire Cerfa n° 15652*01 (Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement)
L’État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL).
Un dossier technique comprenant :
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.
• Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Le diagnostic amiante n'est pas demandé, mais il est obligatoire pour les logements, hors maison individuelle, ayant bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 01/07/1997. Il doit être tenu à disposition.

Étape 2

LA VÉRIFICATION DU DOSSIER

Si le dossier de demande est complet : la commune délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation.

Si le dossier de demande n’est pas complet : le propriétaire recevra un courrier de la commune précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.

Étape 3

LA VISITE DE CONTRÔLE

A l'issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée par le service Hygiène de la Ville d'Agen en s'appuyant sur la grille des critères de logement décent.

Étape 4

LA DÉCISION

Si le logement visité est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, alors l’autorisation de mise en location sera délivrée.

L’autorisation est délivrée sous 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Elle est valable 2 ans.

En cas de changement de locataire, l'autorisation doit être renouvelée (article L635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Si le logement est qualifié de « non conforme / non décent », le permis de louer n'est pas donné.

Schéma de la procédure de demande du Permis de Louer (cliquez pour accéder au document PDF)

Quelles sont les sanctions pour le propriétaire bailleur ?

Si le propriétaire omet de procéder à la demande d’autorisation préalable, il encourt de 5000 à 15 000 euros de pénalité.
Si la demande a été refusée et que le propriétaire procède néanmoins à la mise en location, il lui en coûtera 15 000 euros.
Si le logement est classé non décent, une information sera faite auprès de la CAF et de la MSA pour une mise sous séquestre des aides au logement que le bailleur reçoit de son locataire.